Indépendant
Dans l’AVS/AI/APG, vous êtes considéré comme une personne de statut indépendant si vous :
- agissez en votre propre nom et pour votre propre compte, par ex. en vous présentant sous une raison sociale, et
- êtes libre dans l’organisation du travail et assumez le risque économique de votre activité, par exemple en faisant des investissements à long terme, en organisant en toute liberté votre entreprise et en travaillant pour plusieurs mandants.
Les indépendants sont tenus de payer les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance d’invalidité (AI) et au régime d’allocations pour perte de gain (APG) dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.
En revanche, ils ne sont pas assurés obligatoirement ni contre le chômage ni contre les accidents, et ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP). Toutefois, pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession. Tel est le cas de la Caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction (CRP) et de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment (FMVB) qui offrent des possibilités d’affiliation pour les indépendants, avec ou sans personnel.
Si vous êtes affiliés à une de nos caisses de pension, veuillez prendre contact avec nous pour déterminer vos options de rachat.
FAQ
Quelles démarches administratives dois-je faire lorsque je deviens indépendant?
Si votre siège social se trouve dans le canton du Vaud et que vous êtes membre de la FVE, vous devez adresser votre demande d’affiliation auprès de notre caisse de compensation.
Veuillez noter qu’une affiliation à l’avance n’est pas possible. Inscrivez-vous seulement à partir du moment où vous avez commencé votre activité et que vous pouvez prouver votre statut d’indépendant.
Quelles sont les conditions pour que je sois reconnu indépendant?
- Vous travaillez à votre propre compte et sous votre nom.
- Vous ne dépendez pas des instructions d’une tierce personne (pas de relations d’employé).
- Vous assumez personnellement le risque économique.
C’est la caisse de compensation et/ou la SUVA qui décide s’il s’agit d’une activité indépendante ou d’une relation employée.
Attention : une inscription au Registre du Commerce et une annonce au FISC ne suffisent pas.
Je fonde une SA ou une SARL. Suis-je considéré comme indépendant?
Non, car vous êtes considéré comme employé de votre entreprise.
Je désire retirer mes capitaux de prévoyance (LPP) afin de me lancer comme indépendant. Que dois-je faire?
Vous avez besoin d’une validation écrite de votre caisse de compensation, qui confirme votre statut d’indépendant. Puis, vous vous adressez à votre caisse de pension (LPP).
Attention : en fondant une SA ou une SARL (personne morale), vous n’êtes pas considéré comme indépendant et ne pouvez pas recevoir vos capitaux de prévoyances (LPP).
Suis-je considéré comme indépendant si j'indique mes revenus sous la rubrique correspondante dans ma déclaration fiscale?
Non.
Vous devez vous annoncer auprès de votre caisse de compensation. Cette dernière ou la SUVA déterminera si votre statut d’indépendant peut être reconnu.
Attention : en cas d’affiliation tardive, des intérêts de retards devront être facturés.
Je suis indépendant et j'arrive prochainement à l'âge de la retraite. Je souhaite racheter des années de cotisations, est-ce possible?
Les personnes assurées durant la période en question (domicile ou activité lucrative en Suisse) ne peuvent payer des cotisations rétroactivement que dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues.
Je suis indépendant, ai-je droit aux allocations familiales?
Oui.
Par contre, si votre conjoint est salarié, son activité salariée prime sur votre activité indépendante. Les allocations seront alors versées par sa caisse d’allocations familiales.
Attention : des dispositions particulières s’appliquent en cas de séparation, de divorce ou d’activité hors canton.
Je suis indépendant et je n'ai pas d'enfants. Dois-je payer les cotisations relatives aux allocations familiales?
Oui, toute personne exerçant une activité lucrative est tenue de payer des cotisations relatives aux allocations familiales.
Jusqu’à quand puis-je faire des rachats pour le 2e pilier?
Vous pouvez faire des rachats jusqu’au moment où vous avez décidé de prendre votre retraite. Les rachats effectués lors des trois années qui précèdent la retraite ne peuvent être perçus que sous forme de rente.