Cotisations
L’AVS/AI/APG étant des assurances sociales fédérales, le taux de cotisation est identique pour toutes les caisses. Il s’élève à 10,6%, moitié à votre charge, moitié à la charge de l’employé, soit 5,3% chacun. On parle de cotisations paritaires. A cela viennent d’ajouter des taux de contribution aux frais d’administration de la caisse est dégressif.
Le taux de cotisation à l’assurance chômage s’élève à 2,2 % de la masse salariale mensuelle, dont la moitié (1,1%) est à la charge du travailleur, les cotisations sont perçues au maximum sur un salaire de CHF 148’200.- annuel ou CHF 12’350.- mensuel.
La contribution de solidarité de 1% du salaire déterminant AVS sur la part du salaire supérieure à CHF 148’200.- a été supprimée au 1er janvier 2023.
Les taux de cotisations relatives à la caisse de pension sont déterminés par le règlement de la caisse de pension.
La perception des cotisations AVS/AI/APG et assurance-chômage s’effectue par le biais d’acomptes mensuels, basé sur votre estimation.
Le décompte définitif annuel entre les 12 acomptes facturés tout au long de l’année et les salaires effectivement versés s’effectuera dès le mois de janvier de l’année suivante, sur la base de la déclaration annuelle des salaires.
Indépendamment du formulaire « Estimation de la masse salariale annuelle », le document Modification de l’acompte mensuel des assurances sociales est à votre disposition.
Ce dernier est utile, pour notifier toute adaptation de votre masse salariale, dans le courant de l’année.
Si vous êtes indépendant, veuillez suivre ce lien.
FAQ
Quand commence l’obligation de cotiser?
Dès le 1er janvier de l’année qui suit celle où votre collaborateur a atteint ses 17 ans.
Quels sont les taux de cotisations?
Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous (pour 2024) :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié | Total |
| AVS/AI/APG | 5.30% | 5.30% | 10.60% |
| Assurance-chômage (AC1) jusqu’à CHF 148’200.00 de salaire brut | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
| Allocations familiales – CAFEV | 2.40% | 2.40% | |
| + Frais d’administration calculés sur la masse salariale |
Quand prend fin l’obligation de cotiser?
- L’obligation de cotiser prend fin au moment où votre collaborateur atteint l’âge de référence (auparavant âge ordinaire de la retraite). L’âge de référence est fixé à 65 ans. Toutefois, pour les femmes nées avant 1964, la situation est la suivante :
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Année de naissance |
Age de référence |
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1960 |
64 ans |
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1961 |
64 ans et 3 mois |
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1962 |
64 ans et 6 mois |
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1963 |
64 ans et 9 mois |
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1964 |
65 ans |
Les personnes qui continuent d’exercer une activité lucrative au-delà de l’âge de référence restent soumises à l’obligation de cotiser, mais peuvent bénéficier d’une franchise de CHF 16’800.- par an.
- En matière de LPP, l’obligation de cotiser cesse notamment à l’âge de référence ou en cas de dissolution des rapports de travail.
Quand et comment dois-je payer les cotisations?
Le dernier délai de paiement est le 10e jour qui suit la fin du mois ou du trimestre. Cela signifie que les cotisations du 1er trimestre d’un indépendant doivent se trouver sur le compte de la caisse de compensation pour le 10 avril au plus tard. Ces délais légaux doivent être respectés pour éviter les intérêts moratoires de 5 %.
A partir de quand sont calculés les intérêts moratoires?
Au vu des règles de l’AVS, il est recommandé de payer dans les temps afin d’éviter des intérêts de 5%. Les intérêts moratoires sont prélevés en cas de retard dans la remise du décompte ou le paiement des cotisations.
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Concerne |
Paiement non parvenu jusqu’au |
Les intérêts courent dès le |
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Acomptes de cotisations ou cotisations effectives |
30 jours après la fin du mois ou du trimestre |
1er jour qui suit la fin du mois ou du trimestre |
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Décompte |
30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation |
1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation |
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Différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives |
30e jour après la facturation |
1er jour qui suit la facturation |
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Cotisations arriérées des années précédentes |
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1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation concernée |
À partir de quel salaire dois-je régler les cotisations AVS?
Les cotisations sont obligatoirement perçues pour les salaires déterminants supérieurs à CHF 2’300.- par année civile et pour chaque emploi.
Pour quel revenu dois-je payer des cotisations au chômage (ACI)?
Toute personne percevant un salaire doit cotiser au chômage (AC I), sauf celles déjà en âge AVS. La contribution de solidarité de 1% du salaire déterminant AVS sur la part du salaire supérieure à CHF 148’200.- a été supprimée au 1er janvier 2023.
A partir de quand dois-je payer des cotisations au 2e pilier?
L’obligation de cotiser commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Alors que dans la plupart des caisses de pensions, cette obligation ne concerne que la partie risque (la cotisation pour l’épargne n’intervient en règle générale qu’à partir du 1er janvier qui suit le 24e anniversaire), la CRP et la FMVB perçoivent également des cotisations pour l’épargne à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.
Quel est le salaire soumis à cotisations au 2E pilier?
Le salaire assuré dans le domaine de la prévoyance obligatoire correspond au salaire AVS sous déduction d’un montant de coordination, mais les institutions de prévoyance peuvent s’en écarter. Ainsi, le salaire soumis à cotisation à la CRP et à la FMVB est le salaire AVS, sans qu’un montant de coordination n’en soit déduit.
Quelle est la méthode de paiement des acomptes?
Actuellement sur facture, d’autres moyens de paiement sont à venir.