Travail au noir

On entend par “travail au noir” différentes formes de non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation liées au travail. En général, ces obligations relèvent du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit fiscal.

Le travail au noir a de nombreuses conséquences négatives comme:

  • la perte de recettes pour l’Etat et les assurances sociales;
  • des distorsions de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs;
  • la suppression du droit des travailleurs à des prestations des assurances sociales;
  • la sous-enchère salariale et l’exploitation des travailleurs.

La loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir a été adoptée dans ce but à l’échelon fédéral. La présente rubrique renseigne sur cette loi, sur les obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées par cette loi et montre comment ces obligations peuvent être remplies de manière simple et rapide.

Afin de lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale, la Fédération vaudoise des entrepreneurs a créé la Carte professionnelle. Elle a pour but de démontrer que l’employé est effectivement annoncé auprès des institutions sociales. Il s’agit donc pour lui d’une garantie que ses charges sociales sont correctement déclarées et que son employeur respecte la loi.

D’un format carte de crédit, la carte professionnelle est munie de la photographie de son détenteur et d’un QR code, lisible uniquement par l’application sécurisée développée par la fédération. Les données transmises au contrôleur confirment que l’employeur cotise aux charges sociales et que l’ouvrier contrôlé est autorisé à travailler.

Ce système est conçu pour être utilisé par les contrôleurs de chantiers, les architectes ou les maîtres d’ouvrages. Les entreprises pourront également vérifier les cartes de leurs sous-traitants.

La Carte professionnelle entre dans la dynamique de la responsabilité solidaire décidée par le Parlement fédéral. Cette démarche doit valoriser les entreprises respectueuses des conventions collectives de travail.

Informations supplémentaires et documentation sur le site suivant : http://cppvd.ch/carte-professionnelle