Mariage
Un mariage ou un partenariat enregistré peut influer l’accomplissement de l’obligation de cotiser ou l’obtention de certaines prestations au titre des assurances sociales, telles que la rente d’invalidité, la rente de vieillesse, la rente de survivant ou les allocations familiales. Tout changement d’état civil doit être porté sans délai à la connaissance de votre employeur.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage est ouvert aux couples de même sexe et il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les partenariats enregistrés existants subsistent ou peuvent être convertis en mariage. Dans l’AVS, le partenariat enregistré est assimilé au mariage, sa dissolution au divorce et le partenaire survivant est traité comme un veuf.
FAQ
Quelles démarches administratives dois-je effectuer lorsque je me marie?
En tant qu’employé, vous devez annoncer tout évènement vous concernant à votre employeur tel :
- Votre nouvel état civil ;
- La modification éventuelle de votre nom ;
- Si vous ou votre conjoint avez déjà des enfants en envoyant une copie du certificat de mariage. L’union conjugale peut avoir un impact sur les allocations familiales (pour plus d’informations, voir aussi « Enfants et études »).
Votre employeur transmettra à notre caisse, dans son devoir de remplir ses obligations d’employeur, toutes ces modifications vous concernant.
En tant qu’indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous devez annoncer tout évènement vous concernant (changement d’état civil, de nom, enfants, etc.) directement à notre caisse en envoyant un document officiel mentionnant la date de votre mariage. L’union conjugale peut avoir un impact sur le droit et le montant des prestations AVS / AI / Prestations complémentaires.
Quelles sont les conséquences d’un mariage ou d’un partenariat enregistré?
Les revenus réalisés par les époux pendant les années civiles entières de mariage sont répartis et attribués pour moitié à chacun (splitting), pour autant que les deux époux aient été assurés à l’AVS/AI durant ces années. Les revenus de l’année du mariage et de l’année de la dissolution du mariage ne sont pas partagés.
Le splitting est effectué lorsque le mariage est dissous par divorce ou nullité, lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, lorsqu’un conjoint a droit à une rente d’invalidité et que l’autre atteint l’âge de référence, ou lorsqu’une veuve ou un veuf atteint l’âge de référence ou a droit à une rente d’invalidité.
Pour quelle raison les rentes d’un couple marié sont-elles plafonnées?
La somme des rentes individuelles d’un couple marié ne peut dépasser 150 % de la rente maximale. Le plafond correspondant à deux rentes complètes est de CHF 3’780.– par mois. Les rentes ne sont notamment pas plafonnées lorsque le ménage commun a été dissous par une décision judiciaire ou lorsque l’un des conjoints perçoit une rente de vieillesse et l’autre une rente AI fondée sur un taux d’invalidité inférieur à 50 %.
Que dois-je faire si je suis bénéficiaire d’une prestation?
Vous devez vous conformer au devoir d’informer : tout changement de la situation personnelle (mariage, séparation, divorce, etc.) doit être annoncé sans délai à l’organe d’exécution figurant dans la décision de prestation ou à l’employeur lors de la perception d’allocations familiales (copie de l’acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce, etc.). Les prestations indûment perçues doivent être restituées.
Que dois-je faire en matière de prévoyance professionnelle lorsque je me marie?
La date de mariage doit être annoncée à votre institution de prévoyance. Si vous êtes affilié à une de nos caisses de pension, une annonce à la Caisse de compensation AVS 66.1 entraîne automatiquement la transmission de cette information à la CRP ou à la FMVB.
Quelles sont les conséquences du mariage en matière de 2e pilier?
Contrairement à l’AVS, les avoirs de vieillesse du 2e pilier ne sont pas splittés, chaque assuré constituant son propre avoir de vieillesse et touchant les prestations par rapport à ce qu’il a cotisé. En cas de divorce, par contre, un partage de la prévoyance intervient pour la période entre la date de mariage et la date de l’introduction de la procédure de divorce. Comme pour l’AVS, le statut de personne mariée a pour conséquence de devenir ayant droit pour des prestations de décès, selon les conditions du règlement de la caisse de pension.