Séparation/divorce

Le divorce est la dissolution de l’union conjugale. Le couple en tant que tel n’existe plus et les individus ne sont plus liés de manière formelle. Pour la séparation, il faut distinguer la séparation de faits (sans jugement) et la séparation légale (avec jugement). Ces trois formes de séparations ont des conséquences légales et administratives différentes auxquelles il faut être attentif.

FAQ

Quelles sont les incidences de mon divorce ou de ma séparation sur mon compte AVS, sur mes prestations AVS ou AI en cours ou à venir, ou encore sur mes allocations familiales?

Les revenus communs réalisés pendant les années de mariage sont partagés (splitting) en cas de divorce, mais pas en cas de séparation. Seuls sont soumis au partage les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints étaient assurés à l’AVS, et uniquement pour les années civiles entières de mariage.

Quelles démarches administratives dois-je faire lorsque je me sépare de mon conjoint?
  • Dans tous les cas, la nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S’il y a changement d’adresse ou de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.
  • Partage des revenus (“splitting”) : en cas de divorce, il convient de remplir le formulaire demande de partage des revenus en cas de divorce. En effet, les revenus gagnés pendant les années de mariage sont partagés pour moitié entre les conjoints. La loi ne prévoit pas la possibilité de conventions particulières dans le domaine AVS. Si cette démarche n’est pas accomplie, il sera de toute façon nécessaire de la faire au moment de percevoir une rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivant.
  • Cotisations de l’AVS : si vous travaillez à 50 % et plus de 9 mois par année vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer en matière de cotisations AVS. Dans les autres cas, il faut remplir le bulletin d’affiliation pour personnes sans activité lucrative (PSAL).
  • Prestations de l’AVS ou de l’AI : le droit et le montant de vos prestations peuvent changer. Il est donc important d’envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce à la caisse de compensation qui vous verse vos prestations. Lorsque vous avez des enfants qui touchent des rentes, envoyez le même document.
Je me sépare de mon conjoint et j'ai des enfants, que se passe-t-il?

La nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S’il y a changement d’adresse ou de lieu de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.

  • Allocations familiales :

Le droit peut changer. Il est donc important d’envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre caisse d’allocations familiales.

  • Prestations de l’AVS ou de l’AI :

Les rentes complémentaires pour enfants doivent en principe être versées avec la rente principale. Il est donc important d’envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre caisse de compensation.

La personne qui détient l’autorité parentale peut en principe percevoir les rentes complémentaires.

L’enfant majeur peut demander que sa rente lui soit versée directement.

Attention : toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité de protection de l’enfant ou de l’adulte est réservée.

Quelle forme de séparation est reconnue par l'AVS?

Uniquement la séparation officielle devant un juge.

A noter que le passage devant un notaire n’est pas considéré comme étant une séparation officielle.

Quelles sont les conséquences d’un divorce en prévoyance professionnelle?

Le divorce entraîne le partage des prétentions de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. Ceci concerne tant les avoirs de vieillesse que d’éventuelles rentes d’invalidités ou de vieillesse qui sont également sujettes au partage. Vous trouvez tous les détails concernant le divorce dans le guide élaboré par l’administration fédérale : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html