Depuis l’entrée en vigueur d’AVS 21, l’âge de référence est de 65 ans pour les hommes et il est relevé progressivement pour les femmes : 64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962, 64 ans et 9 mois pour celles nées en 1963, puis 65 ans pour celles nées en 1964 ou après. La rente peut être anticipée dès 63 ans, ou dès 62 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1969, et ajournée jusqu’à 70 ans.

Dans le domaine de la construction, il existe des conventions collectives qui permettent de bénéficier d’une rente transitoire à partir de 60 ans déjà.

Vous pouvez aider votre employé dans ses démarches administratives, notamment par le biais du portail myentrepreneurs+.

À partir de décembre 2026, toute personne qui a droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoit une 13e rente de vieillesse avec la rente de décembre. Elle correspond à un douzième des rentes de vieillesse versées pour l’année concernée. Les rentes de survivants, d’invalidité et pour enfant restent versées douze fois par an.

La demande de prestations

La demande de prestations se fait au moyen d’un formulaire qui doit être dûment complété et signé par l’employé. Ledit formulaire doit être renvoyé à la Caisse AVS 66.1 si elle a enregistré les dernières cotisations ou si elle verse déjà une rente à l’un des conjoints, avec les pièces justificatives usuelles (copie du livret de famille, copie jugement de divorce, copie du permis de séjour etc…), il est suggéré de le retourner environ 4 mois avant le début du droit.

L’âge flexible de la retraite

Vos employés peuvent percevoir tout ou partie de leur rente de vieillesse à partir de n’importe quel mois entre 63 ans et l’âge de référence, ou dès 62 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1969, puis l’ajourner au plus tard jusqu’à 70 ans.

Il est possible d’anticiper ou d’ajourner une part comprise entre 20 % et 80 %, ou la totalité de la rente. L’anticipation intervient avant l’âge de référence ; l’ajournement commence à l’âge de référence.

La rente de vieillesse (AVS) peut être perçue de manière anticipée ou différée avant d’atteindre l’âge de référence. Il est possible d’anticiper ou d’ajourner une part de 20 à 80% ou de 100%.

Les rentes AVS perçues avant l’âge de référence (anticipation) sont réduites à vie. Les rentes AVS perçues après l’âge de référence (ajournement) reçoivent un supplément (appelé montant de l’augmentation).

Il est également possible d’anticiper une partie de la rente AVS et d’ajourner la partie restante lorsque l’âge de référence est atteint.

Allocation pour impotent

En plus de la rente de vieillesse, une personne domiciliée en Suisse peut demander une allocation pour impotent de l’AVS si les conditions sont remplies.

 Une personne est considérée comme impotente lorsqu’en raison d’une atteinte à la santé elle a durablement besoin de l’aide régulière d’autrui pour accomplir des actes ordinaires de la vie, d’une surveillance personnelle ou de soins. L’impotence doit avoir duré sans interruption pendant six mois au moins.

L’allocation pour impotent ne dépend ni du revenu ni de la fortune. C’est un montant fixé par la Confédération.

Les prestations complémentaires

Les personnes qui perçoivent une rente et se trouvent dans une situation économique modeste peuvent avoir droit aux prestations complémentaires si elles remplissent les conditions légales. La demande doit être adressée à l’organe compétent du canton de domicile.

Rentes de survivants

Un veuf marié avec enfants continue, selon la pratique transitoire fondée sur l’arrêt de la CEDH du 11 octobre 2022, à percevoir la rente de veuf au-delà du 18e anniversaire du plus jeune enfant. Les veufs sans enfant ne bénéficient pas de cette règle.

Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 2024, les veufs divorcés avec enfants peuvent également bénéficier d’une rente de veuf non limitée au 18e anniversaire du plus jeune enfant. Cette jurisprudence n’a pas d’effet rétroactif et s’applique aux cas en cours ainsi qu’aux décès survenus après cette date.

La rente d’orphelin est accordée aux enfants dont l’un des parents est décédé. En cas de décès des deux parents, l’enfant peut percevoir deux rentes, une pour chaque parent décédé

Le droit dure jusqu’au 18e anniversaire ou, en cas de formation, jusqu’à la fin de celle-ci, mais au plus tard jusqu’au 25e anniversaire. Le droit est suspendu lorsque le revenu annuel brut d’activité de l’enfant en formation dépasse CHF 30’240.–.

 La demande de rente de survivant doit être présentée au moyen du formulaire officiel à la dernière caisse de compensation qui a encaissé les cotisations AVS de la personne décédée. Les pièces justificatives nécessaires, notamment l’acte de décès, doivent être jointes.

En matière de prévoyance professionnelle, l’âge légal de la retraite ordinaire est identique à celui de l’AVS, à savoir 65 ans pour les femmes et les hommes. Contrairement à l’AVS, la loi n’accorde pas d’office l’option de la retraite anticipée ou reportée mais les caisses de pensions sont libres de prévoir dans leur règlement une flexibilisation de la retraite entre 58 et 70 ans.

Dans le domaine de la construction, l’âge de la retraite est fixé par les conventions collectives. Ainsi, pour le gros œuvre et les contremaîtres,la retraite est fixée à 5 ans avant l’âge de référence AVS. Quant au second œuvre et le secteur de la métallurgie, la retraite intervient 3 ans avant l’âge de référence AVS.

Afin de pallier le manque de salaire jusqu’à l’âge de référence AVS, un fonds de retraite transitoire a été créé. Ce fonds verse une rente transitoire qui est financée par une cotisation perçue sur le salaire AVS et repartie entre l’employeur et l’employé à hauteur de 5,52% (1,82% part employé et 3,70% part employeur) pour le gros œuvre et les contremaîtres, de 1,8% (0,9% part employé et employeur) pour le second œuvre et de 2,3% (1,15% part employé et employeur) pour la métallurgie. Elle est plafonnée à CHF 5’350.-/mois pour le gros œuvre et les contremaîtres, à CHF 4’850.-/mois pour le second œuvre et à CHF 5’000.- pour la construction métallique.

La prestation de retraite à l’âge de référence AVS peut être versée sous forme de rente à vie (montant du compte d’épargne auprès de la caisse de pension converti avec le taux légal de 6,8%) ou sous forme de capital.

Les institutions de prévoyance couvrent également le risque décès. Ainsi, le conjoint survivant et les orphelins peuvent prétendre à des prestations de survivants. La plupart des caisses de pensions prévoient également des prestations pour les concubins, notamment un capital-décès. C’est le cas de la CRP et de la FMVB qui prévoient le versement d’un capital-décès à un certain nombre de bénéficiaires (dont le concubin notamment) s’il n’y a pas de conjoint survivant.

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