Vieillesse et survivants

L’âge légal de la retraite de vos employés est fixé à 64 et 65 ans, respectivement pour les femmes et pour les hommes, par la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Ils ont cependant le droit d’anticiper ce droit d’un ou deux ans et peuvent l’ajourner au maximum pendant cinq ans.

Dans le domaine de la construction, il existe des conventions collectives qui permettent de bénéficier d’une rente transitoire à partir de 60 ans déjà.

Vous pouvez aider votre employé dans ses démarches administratives, notamment par le biais du portail myentrepreneurs+.

La demande de prestations

La demande de prestations se fait au moyen d’un formulaire qui doit être dûment complété et signé par l’employé. Ledit formulaire doit être renvoyé à la Caisse AVS 66.1 si elle a enregistré les dernières cotisations ou si elle verse déjà une rente à l’un des conjoints, avec les pièces justificatives usuelles (copie du livret de famille, copie jugement de divorce, copie du permis de séjour etc…), il est suggéré de le retourner environ 4 mois avant le début du droit.

L’âge flexible de la retraite

Le système de retraite flexible mis en place permet à vos employés d’anticiper d’une ou deux années leur rente de vieillesse, mais également de l’ajourner de 1 à 5 ans.

Un employé qui décide d’anticiper sa rente verra cette dernière réduite tout au long de sa retraite. En outre, la personne qui l’ajournera aura une rente majorée tout au long de sa retraite.

Allocation pour impotent

En plus de la rente de vieillesse, les personnes assurées et domiciliées en Suisse peuvent demander une rente pour impotent de l’AVS. 

Une personne est considérée comme impotente lorsqu’elle a besoin d’une aide régulière d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle. 

L’allocation pour impotent ne dépend ni du revenu ni de la fortune. C’est un montant fixé par la Confédération.

Les prestations complémentaires

​Les bénéficiaires de rentes qui se trouvent dans une situation économique modeste ont droit aux prestations complémentaires si elles remplissent certaines conditions. La demande est à faire à la caisse de compensation de votre canton de domicile.

Rentes de survivants

La rente de survivant a pour but d’empêcher que le décès du mari ou de la femme, du père ou de la mère ne mette en difficulté financière le conjoint survivant et les enfants. Il existe trois types de rentes de survivants : 

  • La rente de veuve est octroyée à une femme mariée si elle a un ou plusieurs enfants lors du décès de son conjoint ou si elle a 45 ans révolus lors du décès de son conjoint et qu’elle a été mariée durant 5 ans au moins. De plus, une femme divorcée dont l’ex-conjoint est décédé a également droit à une rente de veuve (voir conditions mémento 3.03). 
  • La rente de veuf est octroyée à un homme marié ou divorcé dont l’(ex-)épouse est décédée tant qu’il a des enfants de moins de 18 ans.
  • La rente d’orphelin est accordée aux enfants dont le père ou la mère est décédé(e), en cas de décès des deux parents, l’enfant touchera deux rentes (une par parent décédé). Le droit vaut jusqu’aux 18 ans révolus ou jusqu’à la fin d’une formation mais pas au-delà des 25 ans.

La demande pour une rente de survivant se fait un moyen d’un formulaire qui doit être dûment complété et signé par l’employé ou son conjoint. Ce dernier doit être renvoyé à la caisse de compensation qui a enregistré les dernières cotisations de la personne décédée, il y a lieu de joindre une copie de l’acte de décès.

En matière de prévoyance professionnelle, l’âge légal de la retraite ordinaire est identique à celui de l’AVS, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Contrairement à l’AVS, la loi n’accorde pas d’office l’option de la retraite anticipée ou reportée mais les caisses de pensions sont libres de prévoir dans leur règlement une flexibilisation de la retraite entre 58 et 70 ans.

Dans le domaine de la construction, l’âge de la retraite est fixé par les conventions collectives. Ainsi, pour le gros œuvre et les contremaîtres, la retraite est fixée à 59 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes. Quant au second œuvre et le secteur de la métallurgie, la retraite intervient à l’âge de 61 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes.

Afin de pallier le manque de salaire jusqu’à l’âge légal de la retraite ordinaire, un fonds de retraite transitoire a été créé. Ce fonds verse une rente transitoire qui est financée par une cotisation perçue sur le salaire AVS et repartie entre l’employeur et l’employé à hauteur de 4,6% (1,5% part employé et 3,1% part employeur) pour le gros œuvre et les contremaîtres, de 1,6% (0,8% part employé et employeur) pour le second œuvre et de 2% (1% part employé et employeur) pour la métallurgie. Elle est plafonnée à CHF 5’350.-/mois pour le gros œuvre et les contremaîtres, à CHF 4’850.-/mois pour le second œuvre et à CHF 5’000.- pour la construction métallique.

La prestation de retraite à l’âge de retraite AVS peut être versée sous forme de rente à vie (montant du compte d’épargne auprès de la caisse de pension converti avec le taux légal de 6,8%) ou sous forme de capital.

Les institutions de prévoyance couvrent également le risque décès. Ainsi, le conjoint survivant et les orphelins peuvent prétendre à des prestations de survivants. La plupart des caisses de pensions prévoient également des prestations pour les concubins, notamment un capital-décès. C’est le cas de la CRP et de la FMVB qui prévoient le versement d’un capital-décès à un certain nombre de bénéficiaires (dont le concubin notamment) s’il n’y a pas de conjoint survivant.

FAQ

Un de mes employés arrive à l’âge de la retraite. Puis-je faire quelque chose?

Vous pouvez bien entendu l’aider dans ces démarches. Votre seule obligation est de nous avertir de la fin des rapports de travail.

Mon employé désire continuer à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite. Que dois-je faire?

Vous devez indiquer deux fois votre employé sur le décompte. La première fois jusqu’au mois où votre employé a atteint l’âge de la retraite.

La deuxième fois après l’âge légal de la retraite en tenant compte d’une déduction de CHF 1’400.-/mois sur son salaire qui n’est pas soumis à cotisation.

Un employé décède. Jusqu'à quand a-t-il droit aux allocations familiales?

Les allocations familiales peuvent encore être versées 3 mois après le décès.

Mon employé continue de travailler auprès de notre entreprise après l'âge légal de la retraite. Peut-il recevoir des allocations familiales?

Oui, si votre employé touche un salaire supérieur à CHF 23’904.- par année.