Allocation à l’autre parent (au père ou à l’épouse de la mère) anciennement allocation de paternité

Depuis le 1er janvier 2021, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain permet de verser une allocation à l’autre parent de deux semaines, soit 14 indemnités journalières.

Le congé pourra être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Vous ne pourrez pas l’imputer sur ses vacances.

Comme pour le congé maternité, le montant l’allocation correspond à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à CHF 220.- par jour. Pour deux semaines, votre collaborateur peut toucher 14 indemnités journalières, soit un montant maximal de CHF 3’080.-.

FAQ

A quel statut professionnel mon employé doit répondre pour bénéficier du congé A L’AUTRE PARENT?

Il doit présenter l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

 

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • actif dans l’entreprise de son épouse, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé ;
  • effectuant un service et au chômage, sans toucher d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.
Quelles sont les conditions d’octroi?

Pour avoir droit à l’allocation à l’autre parent, votre employé doit

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, ou
  • au moment de la naissance être l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :

– 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;

– 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;

– 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;

  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. Demandez-lui de faire remplir le formulaire E 104 par l’assureur étranger.

Quand commence le droit à l’allocation a l'autre parent?

Le droit à l’allocation à l’autre parent naît le jour de la naissance de l’enfant.

Quand s’éteint le droit le droit à l’allocation A L’AUTRE PARENT?

Il s’éteint lorsque votre employé a perçu les 14 indemnités journalières mais au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Mon employé est-il assuré contre les accidents pendant son congé A L’AUTRE PARENT?

Oui, il reste assuré à l’assurance-accidents mais est libéré du paiement des primes.

Les allocations A L’AUTRE PARENT sont-elles soumises aux cotisations sociales?

Oui, ces allocations sont considérées comme revenu soumis à cotisations AVS/AI/APG et AC. Pour la prévoyance professionnelle (LPP), votre employé continue de bénéficier de la couverture d’assurance durant le congé à l’autre parent.

Quelle caisse de compensation est compétente pour verser les prestations A L’AUTRE PARENT?

C’est votre caisse de compensation qui est compétente. Si votre employé a plusieurs emplois, c’est la caisse de compensation de l’employeur principal qui est compétente pour le versement de l’allocation à l’autre parent.

Qui reçoit LA PRESTATION A L’AUTRE PARENT?

Si vous continuez de payer le salaire de votre employé, l’allocation à l’autre parent vous est versée directement.

Quels sont les DROITS ACQUIS ET DROITS EN CAS DE DÉCÈS DE LA MÈRE, DU PÈRE OU DE L’ÉPOUSE DE LA MÈRE

Si, au moment de la naissance du droit à l’allocation, le père ou l’épouse de la mère perçoit une indemnité journalière de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie obligatoire ou de l’assurance militaire, l’allocation à l’autre parent prime.

Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité journalière perçue précédemment.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père ou l’épouse de la mère a droit, en plus de son congé comme autre parent de deux semaines, à un congé supplémentaire de 14 semaines. En parallèle, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, qu’elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de l’autre parent.

Mémentos et formulaires

Mémento 6.04 – Allocation à l’autre parent (au père ou à l’épouse de la mère) anciennement allocation de paternité

Demande d’allocation à l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) anciennement allocation de paternité

Feuille complémentaire à la demande d’allocation à l’autre parent