Paternité

Un de vos employés est devenu père? Depuis le 1er janvier 2021, la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain permet d’indemniser un congé paternité de deux semaines, soit 14 indemnités journalières.

Le congé paternité pourra être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Vous ne pourrez pas l’imputer sur ses vacances.

Comme pour le congé maternité, le montant l’allocation correspond à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, mais au maximum à 196 francs par jour. Pour deux semaines, votre collaborateur peut toucher 14 indemnités journalières, soit un montant maximal de 2’744 francs.

FAQ

A quel statut professionnel mon employé doit répondre pour bénéficier du congé paternité?

Il doit présenter l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé ;
  • effectuant un service et au chômage, sans toucher d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.
Quelles sont les conditions d’octroi?

Pour avoir droit à l’allocation de paternité, votre employé doit

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :

– 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;

– 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;

– 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;

  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. Demandez-lui de faire remplir le formulaire E 104 par l’assureur étranger.

Quand commence le droit à l’allocation paternité?

Le droit à l’allocation de paternité naît le jour de la naissance de l’enfant.

Quand s’éteint le droit le droit à l’allocation de paternité?

Il s’éteint lorsque votre employé a perçu les 14 indemnités journalières mais au plus tard à l’échéance du délai-cadre de six mois après la naissance de l’enfant.

Mon employé est-il assuré contre les accidents pendant son congé paternité?

Oui, il reste assuré à l’assurance-accidents mais est libéré du paiement des primes.

Les allocations de paternité sont-elles soumises aux cotisations sociales?

Oui, ces allocations sont considérées comme revenu soumis à cotisations AVS/AI/APG et AC. Pour la prévoyance professionnelle (LPP), votre employé continue de bénéficier de la couverture d’assurance durant le congé de paternité.

Quelle caisse de compensation est compétente pour verser les prestations paternité?

C’est votre caisse de compensation qui est compétente. Si votre employé a plusieurs emplois, c’est la caisse de compensation de l’employeur principal qui est compétente pour le versement de l’allocation paternité.

Qui reçoit l’assurance paternité?

Si vous continuez de payer le salaire de votre employé, l’allocation paternité vous est versée directement.