La déclaration annuelle des salaires ou déclaration de salaire unique (DSU) permet d’établir le décompte final.

Cette déclaration doit nous être retournée au plus tard le 30 janvier de chaque année. Elle doit contenir tous les éléments nécessaires à la facturation, à savoir le salaire brut (avant les déductions pour charges sociales) et la période correspondante pour chaque salarié.

Toute déclaration annuelle des salaires devra être datée et signée

Les déclarations qui ne sont pas remplies correctement ou de manière incomplète vous seront retournées et considérées comme non réceptionnées.

Remise de la déclaration annuelle des salaires tardivement après le 30 janvier

Si la réception de la déclaration annuelle des salaires est réceptionnée après le 30 janvier, nous sommes dans l’obligation de percevoir des intérêts moratoires sur le décompte final.

Non-retour de la déclaration annuelle des salaires

Si vous ne nous retournez pas la déclaration annuelle des salaires, nous devrons vous notifier une sommation assortie d’une taxe de CHF 200.-. Sans réaction de votre part, vous vous exposez à une amende d’ordre, voire une taxation d’office.