Données financières

Données financières

Données personnelles

Transmission de données à l’étranger

Stockage des données

Stockage des données

Transfert de données
 

Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans l’UE en 2018, le régime légal de la protection des données a subi d’importants changements. La Suisse a suivi la tendance en adoptant la nouvelle loi sur la protection des données, totalement révisée (ci-après dénommée « LPD ») ainsi que les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entrées en vigueur au 1er septembre 2023.

Cette règlementation renforce notamment les principes de transparence et de limitation des buts du traitement des données et surtout les droits des personnes touchées (consultation et rectification des données). Elle introduit de nouvelles obligations pour les entités traitant des données, en particulier sur les obligations de notifications.

Dans le domaine du 1er pilier, les données personnelles sont traitées sur la base des dispositions légales applicables. La présente déclaration de protection des données présente en détail le traitement des données personnelles. D’autres documents sont disponibles à la consultation et peuvent contenir des indications complémentaires sur le traitement des données personnelles comme par exemple les notices et les guides ou les circulaires du 1er pilier, que vous trouverez notamment sur http://www.ahv-iv.ch.

La Caisse AVS 66.1 (ci-après : la Caisse) a préalablement réalisé un projet de mise en conformité visant à la mise en œuvre systématique de la protection des données en tant qu’organe d’exécution du 1er pilier et veille à ce que les exigences de la nouvelle loi et le traitement responsable des données de ses usagers soient respectés et garantis. Dans ce cadre, la Caisse :

  • ne traite les données que dans la mesure où cela est approprié et nécessaire ;
  • procède régulièrement au contrôle de l’intégrité, de l’exactitude et de la sécurité des données ;
  • met en œuvre toutes les mesures utiles de sécurité telles que le cryptage, le pare-feu, les restrictions d’accès et les sauvegardes afin de garantir la sécurité et la disponibilité de vos données.

L’activité de la Caisse dans le domaine du 1er pilier est régie par la législation. En tant qu’organe fédéral, elle traite les données personnelles dans ce domaine exclusivement dans le cadre de ses compétences légales en matière de traitement.

1. Que couvre la déclaration de confidentialité ?

La présente déclaration de protection des données a notamment pour buts d’informer les usagers :

  • notamment sur la nature des données personnelles (voir ch. 3 ci-dessous) traitées par la Caisse;
  • sur les modalités et le but de l’utilisation des données et sur les mesures de précaution mises en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la protection des données traitées (voir ch. 8 ci-dessous) ;
  • sur les modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification des données ;
  • sur la personne de référence en matière de protection des données.

2. A partir de quel moment les données sont-elles traitées ?

Les données personnelles sont traitées notamment dans les cas suivants :

  • dépôt des candidatures pour l’adhésion à la Fédération vaudoise des entrepreneurs;
  • affiliation à la Caisse ;
  • toutes autres demandes de prestations ou interactions concernant la Caisse.

3. Quelles sont les données traitées ?

Par « données personnelles », il faut entendre toutes les informations relatives à une personne physique spécifique ou identifiable ou les informations personnelles associées à une personne physique telles que :

  • données de base et contractuelles (par exemple civilité, titre, prénom, nom, sexe, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail, identifiant d’utilisateur, fonction, employeur, etc.) ;
  • informations de paiement (par exemple établissement financier, compte, numéro, titulaire du compte, informations de carte de débit ou de crédit, données d’utilisateur de plateformes de paiement en ligne telles que PayPal, adresse de facturation, adresse de livraison, etc.) ;
  • données d’utilisation transmises lors de l’utilisation des sites Web ou des portails électroniques de la Fédération vaudoise des entrepreneurs ou de l’École de la construction ou de tout site partenaire, contenus et services (y compris les pseudonymes) ;
  • données de communication traitées lors de la prise de contact par les lignes de téléphone, les adresses postales, les adresses de courriels ou tout autre support électronique tels que formulaires de contact ou plateforme d’échange ou d’inscription à des newsletters ;
  • données techniques (adresse IP, identifiant d’utilisateur ou identifiant universel, numéro de client, logs, données d’archivage telles qu’historiques de recherches ou de téléchargements, etc.) utilisées aux fins d’authentification, de mise à disposition, de sécurité et de développement des sites Web ou des portails électroniques de la Caisse AVS 66.1 ou de tout site partenaire, contenus et services, des contenus et des prestations offertes par elle ;

4. D’où proviennent les données ?

4.1 Données transmises

Des données personnelles sont souvent communiquées à la caisse, par exemple lorsque vous transmettez des données ou communiquez avec nous. Cela peut se faire par le biais de plusieurs canaux.

4.2 Données reçues

Dans le cadre de l’application du 1er pilier, des données personnelles sont reçues principalement de l’employeur actuel et d’autres caisses de compensation. Ces émetteurs sont tenus par la loi de fournir à la Caisse toutes les données nécessaires à l’exécution du 1er pilier. Mais des informations vous concernant peuvent également être reçues par la Caisse de la part d’autres tiers, par exemple, des entreprises de prévoyance ou des entreprises avec lesquelles la Caisse travaille ou des sources publiques. Nous pouvons par exemple recevoir des informations vous concernant de la part des tiers suivants :

  • d’autres assureurs sociaux ;
  • de personnes de votre entourage (membres de la famille, représentants légaux, etc.), par exemple des procurations ;
  • de la Poste suisse et des services publics, par exemple pour la mise à jour des adresses ;
  • des agences de renseignements commerciaux ;
  • de banques et autres prestataires de services financiers, d’assurances privées et sociales, d’institutions de prévoyance et de libre passage ;
  • de prestataires de services ;
  • des autorités, des tribunaux, des parties et d’autres tiers dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ;
  • les registres publics tels que le registre des poursuites ou le registre du commerce, les registres centraux de la Confédération, des services publics tels que l’Office fédéral de la statistique, les médias ou Internet.

Les données sont traitées par la Caisse conformément à la présente déclaration de protection des données ne concernent pas uniquement les personnes assurées, mais également les tiers. Si des données concernant des tiers sont transmises, la Caisse part du principe que c’est avec l’autorisation de ceux-ci et que ces données sont exactes. Les tiers peuvent être informés du traitement de leurs données par la Caisse et avoir accès à la présente déclaration de protection des données.

5. Comment sont traitées les données ?

Les usagers fournissent les informations utiles de manière volontaire, notamment leurs données personnelles dans le cadre des processus mentionnés au ch. 7 ci-dessus.

Le traitement des données a en principe lieu après le consentement des usagers, qui est réalisé par l’acceptation de cette déclaration et des conditions générales d’utilisation des services de la Fédération vaudoise des entrepreneurs ou des entités dans lesquelles elle a des participations (CGU), donné lors de l’inscription en ligne ou lors de la conclusion du contrat de prestations ou d’un bulletin d’adhésion.

Font exception :

  • les données techniques qui sont traitées en principe de manière automatique ;
  • les données nécessaires au respect d’une obligation légale ou administrative, notamment sur la base d’une réquisition d’une autorité en vue de l’élucidation d’une affaire ou de la prévention de comportements ou d’activités illicites.

6. Qui est responsable de la confidentialité des données traitées ?

L’entité juridique qui détermine si le traitement doit avoir lieu, à quelles fins il est effectué et comment il est structuré, est responsable d’un traitement de données spécifique.

Chaque entité juridique est responsable de la confidentialité des données qui sont traitées sur son site Internet.

Le point de contact pour toutes questions ou suggestions concernant la présente déclaration, sur les mesures pour protéger et sécuriser les données des usagers ou pour obtenir des informations concernant tous les droits inhérents à la protection des données est le suivant

Adresse : Caisse AVS 66.1, Route Ignace Paderewski 2, case postale, 1131 Tolochenaz
E-mail : DPO@avs66-1.ch

7. À quelles fins et sur quelle base les données sont-elles traitées ?

Les données des usagers sont traitées aux seules fins de l’accomplissement des prestations mentionnées au ch. 7 ci-dessus et dans la mesure où cela est approprié et nécessaire à la mise à disposition et aux développements de ces prestations, y compris celles disponibles en ligne. En particulier, les données sont utilisées dans les buts suivants :

  • authentification ;
  • répondre aux demandes de renseignements ;
  • communication pour toute demande individuelle ;
  • paiement ;
  • inscription à des prestations ;
  • gestion en ligne de dossiers ;
  • administration ;
  • bulletin d’information (newsletter) ;
  • sécurité des systèmes et des infrastructures ;
  • aperçu (par exemple affichage de l’historique, des favoris et des téléchargements) :
  • évaluation du comportement d’utilisation ou prévention de comportement abusif ;
  • tests, études et développement de produits.

8. Comment les données traitées sont-elles protégées ?

La Caisse traite les données personnelles à des fins de sécurité. Dans ce cadre, elle prend toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de ses systèmes et de son infrastructure informatique, notamment pour prévenir toute utilisation abusive et à des fins de preuve.

Ce traitement inclut notamment, des analyses et des tests des systèmes et de l’infrastructure informatiques, l’enregistrement et l’évaluation des données d’utilisation pour identifier les activités abusives ou la création de copies de sauvegarde. En revanche, la Caisse AVS n’effectue pas d’enregistrements ou d’évaluations automatisés de modèles de comportements spécifiques aux usagers, par exemple pour des prévisions de comportement ou d’habitudes d’achat (profiling), sauf sous une forme anonymisée ou pseudonymisée, cela, par exemple, à des fins d’évaluations statistiques, de développement des services, plus particulièrement en ligne, pour vérifier et optimiser les processus internes, pour améliorer la convivialité de son site Internet, des contenus et des services ainsi que pour la formation et le perfectionnement de leurs collaborateurs.

La Caisse met en œuvre toutes les mesures utiles et adéquates de nature technique et organisationnelle pour garantir de manière optimale la sécurité des données traitées, notamment pour les protéger contre un traitement non autorisé ou illégal, une détérioration, une modification involontaire, une divulgation involontaire ou un accès non autorisé. Toutefois, certains risques résiduels restent inévitables lors de la fourniture de services en ligne.

Les mesures de sécurité de nature technique mises en œuvre par la Caisse comprennent, par exemple, le cryptage, la pseudonymisation et l’anonymisation des données (hacking), les pares-feux, les tests d’intrusion, les contrôles de sécurité et de code, les restrictions d’accès et le stockage des copies de sauvegarde.

Les mesures de sécurité de nature organisationnelle comprennent, par exemple, des instructions ou la formation données aux collaborateurs concernant la protection des données, la sécurisation des systèmes d’information, des accords de confidentialité et des contrôles.

Les usagers assument la pleine et entière responsabilité de conserver en sécurité leurs données d’accès et de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser leur système, telles que les paramètres de sécurité de leur navigateur Internet, l’installation d’un pare-feu et d’un logiciel de protection à jour ou encore une sauvegarde régulière des données. Ils s’abstiennent également notamment de communiquer leurs données ou leurs codes d’accès à des tiers.

9. À qui les données traitées sont-elles transmises ?

En principe, toutes les données personnelles sont stockées sur des serveurs dédiés dans des centres de données suisses auxquels seule la Caisse a accès.

Néanmoins, les caisses de compensation ne sont pas les seules à participer à l’application du 1er pilier, d’autres organismes sont également impliqués – employeurs, offices AI, autres assurances sociales, etc. Les données personnelles ne sont donc pas seulement traitées par la Caisse, mais aussi par des tiers. Un aperçu des catégories de destinataires auxquels la Caisse peut communiquer des données personnelles est indiqué ci-dessous. Il y a également d’autres indications au ch. 10.

  • Employeur : la Caisse ne communique à l’employeur aucune donnée concernant la santé ou l’obligation de fournir des prestations en dehors de la relation de travail, comme par exemple les inscriptions à l’AI ou les cotisations pour personnes sans activité lucrative.
  • Communication en cas de rente : Dans le cadre de l’annonce et de la survenance d’un cas de rente et en relation avec d’autres prestations telles que le versement d’indemnités journalières et d’allocations, la Caisse peut échanger des données avec d’autres assureurs sociaux, des autorités et des offices (p. ex. en particulier l’assurance-invalidité ou les services sociaux), des banques, des tribunaux et des avocats externes. Dans le cadre du traitement des cas de rente et des clarifications correspondantes, la Caisse peut également collecter des données de tiers (ch. 4.2), mais aussi les transmettre à ces derniers, par exemple aux autorités, aux tribunaux, aux personnes chargées de fournir des renseignements et aux avocats. La Caisse informe par exemple d’autres assureurs sociaux et privés sur certains droits à des prestations afin de coordonner les obligations de prestations.
  • Vérification de l’adresse, vérification de la solvabilité et recouvrement : La Caisse peut faire appel à des tiers pour la vérification de la solvabilité et le recouvrement de créances et leur communiquer des données concernant par exemple les créances en souffrance et le comportement de paiement
  • Autorités et offices : La Caisse peut transmettre des données personnelles aux autorités, offices, tribunaux et autres services publics si elle est légalement tenue ou autorisée à les transmettre ou si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, par ex. dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, pré- et extrajudiciaires et dans le cadre de l’obligation légale d’information et de coopération. Les destinataires sont par exemple les offices de poursuite, les tribunaux pénaux et les autorités d’instruction pénale, les autorités fiscales ou les autorités d’assurance sociale. La Caisse communique également des données lorsqu’elle reçoit des informations de la part de services publics, par exemple dans le cadre du traitement de cas de rentes.
  • Autres personnes : Lorsque l’implication de tiers découle des finalités mentionnées au chiffre 4, les données peuvent également être communiquées à d’autres destinataires, par exemple à des personnes impliquées dans des procédures devant des tribunaux ou des autorités. Les autres personnes sont également les destinataires d’un paiement, les mandataires, les banques correspondantes, d’autres instituts financiers et d’autres services impliqués dans un acte juridique.
  • Prestataires de services : La Caisse peut également transmettre des données personnelles à des entreprises lorsqu’elle fait appel à leurs services. Ces prestataires de services traitent les données personnelles en nom de la Caisse en tant que « sous-traitants ». Les sous-traitants de la Caisse sont tenus de traiter les données personnelles exclusivement selon instructions de la Caisse et de prendre des mesures appropriées pour la sécurité des données. La Caisse s’assure, par le choix des prestataires de services et par des accords contractuels appropriés, que la protection des données est garantie pendant toute la durée du traitement des données personnelles. Il s’agit par exemple de services informatiques (tels que des prestations dans les domaines des logiciels AVS et du stockage des données), de l’envoi d’attestations de rentes, de newsletters par e-mail, de l’analyse et de l’affinage des données, etc.).

Les informations mentionnées sont nécessaires pour des raisons juridiques ou opérationnelles. Les obligations de confidentialité légales et contractuelles ne s’opposent donc pas à ces communications. Les données en rapport avec le 1er pilier ne sont communiquées que dans le cadre légal

9.1 Communications et applications bureautiques

La Caisse peut échanger des données des usagers pour des formations (e-training), des appels téléphoniques et des communications internes et externes. La Caisse utilise notamment des supports tels que Skype, Zoom, MS Teams et MS Outlook pour la formation et la communication, ainsi que d’autres applications Microsoft Office 365 telles que Word, Excel et PowerPoint. Dans toute la mesure du possible, la Caisse AVS s’abstient d’utiliser des services basés sur le cloud. La Caisse n’assume aucune responsabilité sur les données traitées par les applications précitées et il appartient aux usagers de procéder aux paramétrages utiles directement sur les sites concernés.

La Caisse s’efforce de minimiser l’utilisation des données des usagers dans la communication interne et externe en se référant à des supports de données internes (en Suisse) lorsque cela est possible et approprié et en utilisant les données de manière anonymisée ou pseudonymisée.

Les systèmes et infrastructures informatiques de la Caisse sont fournis par un prestataire de services informatiques suisse.

9.2 Conclusion des contrats

En principe, les contrats d’adhésion au sociétariat, d’affiliation à la Caisse ou à leurs services se font par signature écrite apposée sur un support papier ou par un formulaire en ligne. Pour la conclusion par la voie électronique, la Caisse a recours au service de l’entreprise.

9.3 Enquêtes

La Caisse peut utiliser des données pour traiter les enquêtes, notamment de marché ou de satisfaction des usagers. Toutes les données des enquêtes sont toujours utilisées de manière anonymisée ou pseudonomysée. La Caisse n’assume aucune responsabilité sur les données traitées par les applications précitées et il appartient aux usagers de procéder aux paramétrages utiles directement sur les sites concernés.

9.4 Paiement

Le paiement des factures ou des prestations offertes par la Caisse sont effectués auprès des établissements financiers auprès desquels elle est affiliée. Ces établissements ont tous leur siège en Suisse et seules les données utiles aux informations de paiement sont traitées.

Dans tous les cas, la Caisse n’assume aucune responsabilité sur les données traitées par les établissements, organismes ou applications concernées et il appartient aux usagers de procéder aux paramétrages utiles directement sur les sites concernés.

9.5 Statistiques d’utilisation

La Caisse collecte des données sur l’utilisation dans ses bases de données et de leur sites Web par les usagers. Ces statistiques peuvent être consultées par les usagers concernés dans leur profil afin d’avoir un aperçu des transactions et des coûts associés ou de l’historique des prestations sollicitées.

9.6 Autorités et autres tiers

Sur requête, la Caisse peut être tenue de transmettre des données notamment :

  • à des autorités nationales et étrangères, administratives ou judiciaires ;
  • des prestataires de services (par exemple des prestataires informatiques) ;
  • des revendeurs, des fournisseurs, des sous-traitants, des partenaires commerciaux, des clients ;
  • des médias, des visiteurs de sites Internet et de réseaux sociaux ;
  • des concurrents, des associations ou des organisations tierces ;
  • des prospects.

10. Les données traitées sont-elles envoyées à l’étranger ?

La Caisse dispose de serveurs dédiés dans des centres de données suisses, sur lesquels les données des usagers et les informations nécessaires à la mise à disposition de son site Internet, de ses services et de ses contenus sont stockées et traitées en toute sécurité.

L’utilisation du site Internet de la Caisse, son contenu et de ses services ou l’adhésion par tout moyen (électronique, papier, etc.) à des services ou des prestations de cette entité valent acceptation de la présente déclaration de protection des données et consentement à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de données à des tiers (également à l’étranger, si nécessaire) dans la mesure où cela est nécessaire ou opportun. La transmission des données à l’étranger n’est opérée que dans les cas et aux conditions visées par le ch. 9 de la présente déclaration.

Si un prestataire traitant des données à transmettre se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau adéquat de protection des données, la Caisse déploie ses meilleurs efforts pour obliger contractuellement ce prestataire à respecter la protection des données applicable (par exemple, contrats de traitement des commandes, clauses contractuelles types, etc.), à moins qu’il ne soit déjà soumis à une obligation légale. La Caisse n’est tenue à aucune obligation de résultat ou autre ou plus ample obligation dans ce cadre et n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect par le prestataire à l’étranger du cadre légal et réglementaire suisse en matière de protection des données.

11. Quelle est la durée de conservation des données ?

La Caisse utilise et stocke les données des usagers uniquement le temps nécessaire aux fins de traitement en question, sauf :

  • en cas de disposition légale ou réglementaire contraire (par exemple en matière de conservation à titre probatoire) ;
  • en cas d’intérêt public ou privé prépondérant, notamment aux fins de protection contre l’utilisation abusive de son site Internet ou de tout autre service ou prestation, de contenus ou en cas de sauvegarde ou de récupération des données en cas de panne ou d’autre problème touchant les systèmes de traitement automatisé des données ou les sites physiques de stockage.

En particulier, la Caisse conserve les données collectées dans le cadre de rapports contractuels en conformité avec la durée prévue par la loi applicable, notamment :

  • prestations périodiques (loyers, abonnements ou autres prestations périodiques) : 5 ans, après la dernière facturation ou au plus tard 5 ans à compter de la fin des rapports contractuels ;
  • toutes autres prestations contractuelles :10 ans à compter de la signature de l’accord contractuel ou au plus tard 10 ans après la fin des rapports contractuels ;
  • en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, 20 ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Les délais qui précèdent peuvent être suspendus ou interrompus, aux conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables (art. 134, 135, 137 et 138 CO, et art. 49e LAVS notamment).

Pour les prestations relatives au contrôle de la correcte application des conventions collectives et en matière d’arbitrage, la durée de conservation des données est de 30 ans.

Pour les prestations relatives au secteur immobilier (transfert de propriété, droits de superficie, droits distincts et permanents, etc.), la durée de conservation est de 100 ans au moins ou, si nécessaire, de durée indéterminée.

Même au-delà de l’échéance de durée mentionnées ci-avant, la Caisse dispose du droit de rendre anonymes les données des usagers afin de les enregistrer et de les réutiliser à des fins d’archivage ou à des fins statistiques et d’évaluer et d’améliorer ses prestations et ses services.

12. Quels sont les droits des usagers en matière de protection des données ?

Les usagers disposent des droits inaliénables suivants s’agissant de leurs données.

12.1 Droit à l’information

Les usagers disposent du droit de recevoir de la part de la Caisse, dans un délai raisonnable et, en principe gratuitement, des informations sur un traitement éventuel de leurs données et, le cas échéant, sur le type de données traitées. En cas de demandes d’informations abusives ou réitérées, la Caisse peut facturer au requérant les coûts liés au travail de traitement des demandes.

12.2 Droit de rectification et de suppression

Les usagers disposent du droit de demander à la Caisse :

  • de corriger, de supprimer ou de compléter des données erronées ou lacunaires ;
  • de supprimer ou d’anonymiser leurs données, le ch. 11 de la présente déclaration est cependant réservé.

12.3 Droit de restriction ou d’opposition

Les usagers disposent du droit de demander à la Caisse de restreindre le traitement de leurs données :

  • lorsqu’ils contestent une inexactitude des prédites données ;
  • lorsque le traitement des prédites données est illicite ;
  • lorsque les prédites données ne sont plus nécessaires ;
  • lorsque la durée de conservation des prédites données est atteinte ou dépassée.

Lorsque le traitement des données est restreint, la Caisse ne peut que les enregistrer et l’usager concerné doit préalablement donner son accord pour leur traitement ultérieur, sauf en cas de respect d’une obligation légale ou administrative, notamment sur la base d’une réquisition d’une autorité en vue de l’élucidation d’une affaire ou de la prévention de comportements ou d’activités illicites.

12.4 Droit à la livraison et à la portabilité des données

Les usagers ont le droit de recevoir les données les concernant et traitées selon les modalités prévues par les dispositions de la présente déclaration (voir ch. 5 ci-dessus), sous une forme structurée et selon un protocole lisible par la plupart des machines et de transmettre ces données à un tiers.

Les usagers disposent également du droit de demander à la Caisse de transmettre ces données directement à un tiers, dans la mesure toutefois où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable.

Dans tous les cas, les droits et libertés des tiers ne doivent pas être affectés. 

12.5 Réclamation

En cas de désaccord sur l’application de la présente déclaration entre les usagers et la Caisse, une réclamation peut être adressée au point de contact prévu par le ch. 6 de la présente de déclaration.

Le point de contact déploie ses meilleurs efforts pour trouver une solution en vue du règlement amiable du litige.

Si le désaccord persiste, l’usager concerné peut déposer une requête auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, à savoir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

12.6 Restrictions

En tout temps, la Caisse peut restreindre ou exclure les droits des usagers dans des cas individuels, notamment :

  • s’il existe des doutes sur l’identité d’un usager ;
  • si cette mesure est nécessaire à la protection d’autres personnes, d’intérêts dignes de protection ou pour respecter des obligations légales ;
  • si le maintien de l’intégralité des droits entre en conflit avec des accords contractuels ou avec une obligation légale, judiciaire ou administrative de la Caisse.

13. Utilisation des cookies

Un « cookie » est un petit fichier ou un enregistrement qu’un site Web peut envoyer au navigateur de l’usager, qui le stocke ensuite sur le disque dur de son ordinateur et qui permet ensuite, lors d’une nouvelle consultation du site Web concerné de reconnaître le navigateur et l’adresse IP de l’utilisateur.

La Caisse utilise des cookies afin de proposer une utilisation optimale de son site Internet et un service personnalisé aux usagers. Aucune utilisation n’est faite à des fins de suivi, notamment en matière d’habitudes de consommation.

Les usagers disposent du droit de paramétrage des cookies, conformément aux indications figurant sur les sites consultés.

14. Modification de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité peut être révisée en tout temps. Les modifications sont communiquées aux usagers par les canaux habituels de communication de la Caisse, notamment par une information sur les sites Web concernés.

Les usagers sont responsables de la prise de connaissance de la présente déclaration et des modifications subséquentes.