Paiement des cotisations

L’AVS/AI/APG étant des assurances sociales fédérales, le taux de cotisation est identique pour toutes les caisses. Il s’élève à 10,55 %, moitié à votre charge, moitié à la charge de l’employé, soit 5,275 % chacun.

Le taux de cotisation à l’assurance chômage s’élève à 2,2 % de la masse salariale mensuelle, dont la moitié (1,1 %) est à la charge du travailleur, les cotisations sont perçues au maximum sur un salaire de CHF 148’200.- annuel ou CHF 12’350.- mensuel.

L’assurance-chômage II (ACII) de 1 % est prélevée paritairement sur la part de salaire supérieure à CHF 148’200.- par an.

Les taux de cotisations relatives à la caisse de pension sont déterminés par le règlement de la caisse de pension.

La perception des cotisations AVS/AI/APG, de l’assurance-chômage et le cas échéant de la caisse de pension s’effectue par acompte forfaitaire mensuel, basé sur l’estimation de l’affilié.

Le décompte définitif annuel entre les 12 acomptes facturés tout au long de l’année et les salaires effectivement versés s’effectuera dès le mois de janvier de l’année suivante, sur la base de la déclaration annuelle des salaires.

Indépendamment du formulaire Estimation de la masse salariale annuelle, le document Modification de l’acompte mensuel des assurances sociales est à votre disposition.

Ce dernier est utile, pour notifier toute adaptation de votre masse salariale, dans le courant de l’année.

Si vous êtes indépendant, veuillez suivre ce lien.

FAQ

Quand commence l’obligation de cotiser?

Dès le 1er janvier de l’année qui suit celle où votre collaborateur a atteint ses 17 ans.

Quels sont les taux de cotisations?

Vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous (pour 2020) :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié Total
AVS/AI/APG 5.275% 5.275% 10.55%
Assurance-chômage (AC1) jusqu’à CHF 148’200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148’201.00 de salaire brut 0.50% 0.50% 1.00%
Allocations familiales – CAFEV 2.70% 2.70%
+ Frais d’administration calculés sur la masse salariale

 

Quand prend fin l’obligation de cotiser?
  • L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes.
  • En matière de LPP, l’obligation de cotiser cesse notamment à l’âge ordinaire de la retraite ou en cas de dissolution des rapports de travail.
Quand et comment dois-je payer les cotisations?

Le dernier délai de paiement est le 10e jour qui suit la fin du mois ou du trimestre. Cela signifie que les cotisations du 1er trimestre d’un indépendant doivent se trouver sur le compte de la caisse de compensation pour le 10 avril au plus tard. Ces délais légaux doivent être respectés pour éviter les intérêts moratoires de 5 %.

A partir de quand sont calculés les intérêts moratoires?

Au vu des règles de l’AVS, il est recommandé de payer dans les temps afin d’éviter des intérêts de 5%. Les intérêts moratoires sont prélevés en cas de retard dans la remise du décompte ou le paiement des cotisations.

Concerne

Paiement non parvenu jusqu’au

Les intérêts courent dès le

Acomptes de cotisations ou cotisations effectives

30 jours après la fin du mois ou du trimestre

1er jour qui suit la fin du mois ou du trimestre

Décompte

30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation

1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation

Différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives

30e jour après la facturation

1er jour qui suit la facturation

Cotisations arriérées des années précédentes

 

1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation concernée

À partir de quel salaire dois-je régler les cotisations AVS?
  • Les cotisations sont obligatoirement perçues pour les salaires déterminants supérieurs à CHF 2’300.- par année civile et pour chaque emploi.
  • Cette limite de CHF 2’300.- n’est pas applicable pour le personnel de maison. Par exemple, pour une femme de ménage ou un homme de ménage, un décompte de cotisations est effectué aussi pour les salaires annuels inférieurs à CHF 2’300.-.
Pour quel revenu dois-je payer des cotisations au chômage (AC I et AC II)?

Toute personne percevant un salaire doit cotiser au chômage (AC I), sauf celles déjà en âge AVS. Il existe une cotisation de « solidarité » pour les personnes ayant un revenu dépassant CHF 12’350.-/mois ou CHF 148’200.-/an (AC II). (Pour 2016)

A partir de quand dois-je payer des cotisations au 2e pilier?

L’obligation de cotiser commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Alors que dans la plupart des caisses de pensions, cette obligation ne concerne que la partie risque (la cotisation pour l’épargne n’intervient en règle générale qu’à partir du 1er janvier qui suit le 24e anniversaire), la CRP et la FMVB perçoivent également des cotisations pour l’épargne à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.

Quel est le salaire soumis à cotisations au 2E pilier?

Le salaire assuré dans le domaine de la prévoyance obligatoire correspond au salaire AVS sous déduction d’un montant de coordination, mais les institutions de prévoyance peuvent s’en écarter. Ainsi, le salaire soumis à cotisation à la CRP et à la FMVB est le salaire AVS, sans qu’un montant de coordination n’en soit déduit.

Quelle est la méthode de paiement des acomptes?

Actuellement sur facture, d’autres moyens de paiement sont à venir.