Paiement des cotisations

L’AVS est financée selon le principe de la répartition : les dépenses courantes sont couvertes par les recettes courantes. En d’autres termes, les cotisations que vous payez mensuellement servent à payer les rentes mensuelles de nos aînés.

Aux termes de la loi AVS, vous avez l’obligation de retenir les cotisations dues sur le salaire de vos collaborateurs et de les verser avec votre part, en tant qu’employeur, à la caisse de compensation.

Les cotisations sont facturées par acomptes forfaitaires calculés en fonction de la masse salariale estimée. En cas de variation sensible des salaires en cours d’année, la Caisse doit en être informée pour adapter les acomptes en conséquence.

Les cotisations doivent être payées dans les 10 jours qui suivent l’expiration de la période mensuelle de paiement.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, la loi nous contraint à percevoir des intérêts moratoires dans les circonstances suivantes:

  • Retour de la déclaration annuelle de salaires hors délai, soit au-delà du 30 janvier de l’année suivant l’exercice
  • Lorsqu’un plan de paiement est accordé
  • En cas de paiement tardif, à savoir si le paiement parvient à la caisse AVS après la date indiquée sur le décompte de cotisations
  • Lors d’une reprise de cotisations suite à une annonce tardive de salaire ou à un contrôle d’employeur
  • Si vous avez le statut d’indépendant, lorsque les acomptes versés sont inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues.

Une fois le délai de paiement échu, la Caisse procédera à l’envoi d’une sommation assortie de frais supplémentaires. Par l’envoi de ce document, elle accorde un ultime délai d’environ 10 jours à l’affilié pour procéder au règlement de la somme due. Passé ce délai, la Caisse engagera une procédure de poursuite. Le débiteur se verra alors notifier un commandement de payer par l’Office des Poursuites. Celui-ci doit être réglé dans les 20 jours directement auprès de l’Office, faute de quoi, une procédure de saisie pourra être engagée avec tous les désagréments que cela occasionne.

Afin d’éviter une telle situation, en cas de difficulté, il est important de contacter sans délai le service contentieux afin de trouver un arrangement.

Lorsqu’une procédure de poursuite a été engagée, il n’est plus accordé de plan de paiement.

Un plan de paiement peut être accordé sur:

– un décompte de cotisations courantes/complémentaires pour une courte durée,

– un décompte final pour une durée supérieure (dans ce cas, il sera demandé à l’affilié de réadapter ses acomptes pour l’année à venir, ceci afin d’éviter un nouveau décompte final important.

Les échéances du plan de paiement doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’annulation ainsi que le paiement des cotisations courantes.

Il est rappelé que tout paiement réceptionné par la Caisse hors délai sera soumis à intérêts de retard.

FAQ

Quand et comment dois-je payer les cotisations?

Il faut impérativement utiliser les bulletins de versement que nous vous envoyons et respecter la période de l’acompte. Le dernier délai de paiement est le 10e jour qui suit la fin du mois ou du trimestre. Cela signifie que les cotisations du 1er trimestre d’un indépendant doivent se trouver sur le compte de la caisse de compensation pour le 10 avril au plus tard. Ces délais légaux doivent être respectés pour éviter les intérêts moratoires de 5%.

Quelles sont les conditions pour qu’une attestation de paiement des contributions sociales me soit délivrée?

Les attestations sont envoyées de manière automatique en début de mois lorsque l’ensemble des cotisations sont réglées.

Un plan de paiement en cours, suspend l’envoi automatique des attestations. Elles peuvent cependant être obtenues, sur demande, lorsque le plan de paiement porte sur un décompte final et que le solde de ce dernier est inférieur à trois mois de cotisations courantes. 

Un plan de paiement octroyé sur toutes autres cotisations ne permettra pas d’obtenir une attestation.

Aucune attestation ne sera délivrée en cas de procédure de poursuite en cours.

Comment puis-je obtenir un plan de paiement?

En effectuant une demande au service contentieux à réception du décompte de cotisations. 

A noter que tout plan de paiement engendrera des intérêts de retard pour paiement tardif. Ceux-ci seront facturés ultérieurement. 

Important: Le plan de paiement est subordonné au paiement des cotisations courantes. En cas de retard, ce dernier est annulé sans autre avis et le solde fera l’objet d’une procédure de recouvrement.

Que dois-je faire si j’ai reçu un commandement de payer?

Prendre contact avec l’Office des poursuites afin de connaître le montant exact à payer.

A noter que dès réception du règlement de l’Office des poursuites, la Caisse peut procéder à la radiation de la poursuite.