Enfant gravement malade

Prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

Les employés qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s’occuper de leur enfant mineur gravement atteint dans sa santé, en raison d’une maladie ou d’un accident, auront la possibilité de prendre un congé de 14 semaines. Ce congé est indemnisé par l’allocation pour perte de gain (APG).

Allocation
L’allocation est allouée sous forme d’indemnités journalières (98 au maximum). Le montant s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais à CHF 196.00 par jour au maximum.

Conditions pour l’employé
Les parents souhaitant bénéficier de ce congé doivent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
Les personnes percevant des indemnités journalières en raison d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’un accident ou celles qui sont dans une relation de travail, mais ne peuvent plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé, peuvent également percevoir l’allocation.

Conditions pour l’enfant
L’enfant doit être mineur au moment où survient la maladie ou l’accident. L’atteinte grave à la santé doit être attestée médicalement.

Pour être considérée comme atteinte grave, l’enfant doit avoir subi un changement majeur de son état physique ou psychique. L’évolution de ce changement doit être difficile à prévoir ou risque d’entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, voire même le décès. Il doit exister un besoin accru de prise en charge par les parents. Enfin, au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant. A noter qu’une rechute intervenant après une longue période sans symptômes est reconnue comme étant un nouveau cas et ouvre le droit à un nouveau congé.

FAQ

L’enfant d’un de mes employés est gravement malade. Que puis-je faire?

Votre employé a droit à un congé de prise en charge. La demande d’allocation doit être déposée auprès de notre caisse. Si les deux parents se partagent le droit à l’allocation, c’est la caisse de compensation du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.

Quelle est la durée maximale du congé?

Le congé est de 14 semaines, à prendre en bloc ou en jours isolés, dans un délai-cadre de 18 mois dès la première indemnité journalière versée.

Quel parent peut recevoir l’allocation?

Lorsque les deux parents travaillent, ils peuvent se partager les 14 semaines, comme ils le souhaitent.

Quelles sont les conditions d’octroi?

Les parents souhaitant prendre un congé indemnisé pour prendre en charge leur enfant gravement malade ou accidenté doivent remplir l’une des conditions suivantes:

  • Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante ;
  • Travailler dans l’entreprise de son conjoint ou partenaire contre paiement d’un salaire en espèces ;
  • Percevoir des indemnités de l’assurance-chômage ;
  • Être en incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, et percevoir de ce fait des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée, pour autant que ces indemnités soient calculées sur la base d’un revenu antérieur ;
  • Être dans une relation de travail, mais ne plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé.

L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où survient la maladie ou l’accident. Un médecin doit attester de l’atteinte grave à la santé. Les critères sont:

  • L’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
  • L’évolution de ce changement est difficile à prévoir ou risque d’entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, voire même le décès ;
  • Il existe un besoin accru de prise en charge par les parents ;
  • Au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Une rechute qui intervient après une longue période sans symptômes est reconnue comme étant un nouveau cas et ouvre le droit à un nouveau congé.

Quelles sont les effets sur le contrat de travail?

Le parent qui prend en charge un enfant avec une atteinte grave à la santé est protégé contre le licenciement dès que les conditions du droit sont remplies et jusqu’à ce que le congé soit entièrement pris, mais au maximum 6 mois après le premier jour de congé.

Ses vacances ne peuvent pas être réduites du fait de l’absence due au congé.