Indépendant
Les assurances sociales considèrent comme personne exerçant une activité lucrative indépendante:
- toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte,
- qui est indépendante dans son travail et
- qui assume elle-même le risque économique.
En règle générale, les fondateurs de raisons individuelles, de sociétés en commandite et en nom collectif ont le statut de travailleur indépendant.
Au contraire, les personnes qui fondent une SA ou une Sàrl sont considérées comme des salariés.
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) font une distinction entre les personnes qui exercent une activité dépendante et celles qui ont une activité indépendante.
En principe
Le taux de cotisation reste fixé à 10% du revenu déterminant AVS pour 2024. L’indépendant dont le revenu annuel est inférieur à CHF 58’800.-, bénéficie d’un taux dégressif. Le montant de la cotisation annuelle minimale s’élève à CHF 514.-.
La contribution aux frais d’administration de la caisse est fixée à 2,9 % des cotisations facturées.
Fixation et calcul des cotisations
Le montant des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG est calculé sur la base du revenu effectif de l’année de cotisation.
Détermination du revenu
Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations : ceux-ci sont des cotisations provisoires basées sur le revenu estimé de l’année courante de cotisations.
Contribution aux allocations familiales
Au 1er janvier 2024, le taux de contribution aux allocations familiales pour les indépendants est maintenu à 2,80 %.
2e pilier
L’assurance des indépendants en matière du 2e pilier est facultative. Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession. La Caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction (CRP), gérée par la caisse AVS 66.1, permet aux indépendants de s’y affilier et de bénéficier ainsi d’une couverture dans le domaine du 2e pilier. La Fondation de la Métallurgie Vaudoise du bâtiment (FMVB) offre la même possibilité pour le secteur de la métallurgie.
Cotisations définitives
Les cotisations définitives sont fixées sur la base de la communication fiscale. Les caisses de compensation calculent la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives.
FAQ
Je n’ai pas d’enfants, dois-je tout de même m’affilier à une caisse d’allocations familiales?
Oui, toute personne exerçant une activité lucrative est tenue de payer des cotisations relatives aux allocations familiales.
Quand et comment communiquer le montant des acomptes à la caisse AVS?
- Lorsque vous vous affiliez à notre caisse
- A chaque début d’année, au moyen du formulaire « communication des acomptes » transmis par la caisse AVS
- En cours d’année, au moyen du formulaire « modification d’acompte » qui permet l’ajustement des acomptes
- A la clôture des comptes, si une personne indépendante constate lors de la clôture de son exercice d’exploitation que ses acomptes de cotisations sont trop bas, elle doit en informer immédiatement sa caisse de compensation. Celui qui oublie de communiquer cette information risque de payer des intérêts moratoires.
Quelle est la méthode de paiement des acomptes?
Actuellement sur facture, d’autres moyens de paiement sont à venir.
Quel est le montant des cotisations que je dois payer en tant qu’indépendant?
En tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de payer la totalité de vos cotisations sociales. Celles-ci sont fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours.
Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux maximum est de 10% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 58’800.- par an. L’AVS représente 8,1% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,5%.
Si vos revenus varient entre CHF 9’800.- et CHF 58’800.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9’800.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 514.- par an.
L’obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative.
Suis-je assuré à l’assurance accident?
Non, mais en tant qu’indépendant, vous pouvez vous assurer à titre facultatif auprès d’une assurance-accident.
Si j’engage du personnel, quelles démarches dois-je entreprendre?
Vous devez annoncer chaque employé à la Caisse de compensation dans un délai de 30 jours dès l’entrée en fonction. Pour les personnes n’ayant pas de numéro AVS (NNSS), veuillez joindre à votre demande une copie complète de la pièce d’identité du nouvel employé.
- si votre masse salariale varie d’au moins 10% et se retrouve supérieure à CHF 20’000.- suite à l’engagement d’un nouveau collaborateur, vous êtes tenus d’en informer la Caisse de compensation.
- si vous engagez de personnel qui réside dans un pays de l’UE et qui travaille également dans son pays de résidence, nous devons contrôler si cette personne est soumise à la loi AVS suisse. Dans de tels cas, contactez-nous.
Puis-je m’affilier au 2e pilier en tant qu’indépendant?
Oui, vous pouvez vous affilier à la Caisse de retraite professionnelle de l’industrie vaudoise de la construction (CRP). La Fondation de la Métallurgie Vaudoise du bâtiment (FMVB) offre la même possibilité pour le secteur de la métallurgie. Contactez-nous.
Dois-je m'inscrire sur le décompte annuel?
Non. L’indépendant reçoit en début d’année une décision de cotisations personnelles. Le décompte annuel est nécessaire pour les employés d’une Sàrl ou d’une SA par exemple.
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