En cas de divorce, les revenus inscrits aux comptes individuels (CI) des ex-conjoints pendant les années civiles entières de mariage sont additionnés puis attribués par moitié à chacun (splitting). Seules les années durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l’AVS/AI sont concernées. Les revenus de l’année du mariage et de l’année du divorce ne sont pas partagés. Une séparation, de fait ou judiciaire, n’entraîne pas de splitting.

• Dans tous les cas, la nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S’il y a changement d’adresse ou de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.
• Partage des revenus (« splitting ») : Après le divorce, chaque ex-conjoint peut demander le partage des revenus auprès de l’une des caisses de compensation qui a encaissé ses cotisations. Une demande commune, déposée si possible immédiatement après le divorce au moyen du formulaire « Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting) », est recommandée. À défaut de demande, les caisses effectuent le splitting au plus tard lors du calcul d’une rente.
• Cotisations de l’AVS : si vous travaillez à 50 % et plus de 9 mois par année vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer en matière de cotisations AVS. Dans les autres cas, il faut remplir le bulletin d’affiliation pour personnes sans activité lucrative (PSAL).
• Prestations de l’AVS ou de l’AI : une séparation ou un divorce peut modifier le montant ou le mode de versement de vos prestations. En cas de divorce, les rentes peuvent être recalculées après le splitting. Pour un couple encore marié, le plafonnement des rentes ne s’applique plus lorsque le ménage commun a été dissous par une décision judiciaire ; une simple séparation de fait ne suffit pas. Transmettez sans délai la décision judiciaire complète à la caisse qui verse les prestations, y compris lorsque des rentes pour enfant sont versées.

La nouvelle situation doit être communiquée à la caisse de compensation. S’il y a changement d’adresse ou de lieu de paiement, ces informations doivent être transmises immédiatement.

• Allocations familiales :

Le droit peut changer. Il est donc important d’envoyer la convention de séparation ou le jugement de divorce complet à votre caisse d’allocations familiales.

• Prestations de l’AVS ou de l’AI :

Rentes pour enfant AVS/AI : elles sont en principe versées avec la rente principale. Lorsque les parents ne sont pas ou plus mariés, ou vivent séparés, la rente pour enfant peut, sur demande, être versée au parent qui n’est pas titulaire de la rente principale, à condition qu’il détienne l’autorité parentale et vive avec l’enfant.

Le jugement ou la convention de séparation ou de divorce doit être transmis à la caisse qui verse la rente

La majorité de l’enfant ne modifie pas automatiquement le mode de versement appliqué jusque-là. L’enfant majeur peut toutefois demander que la rente pour enfant lui soit versée directement.

Attention : toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité de protection de l’enfant ou de l’adulte est réservée.

 Les effets dépendent de la mesure concernée. Une séparation de fait n’entraîne ni splitting ni suppression du plafonnement des rentes d’un couple marié.

Pour que le plafonnement ne s’applique plus à un couple encore marié, le ménage commun doit avoir été dissous par une décision judiciaire. Un accord privé ou notarié ne suffit pas à cet effet. Le splitting n’intervient qu’en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré.

Le divorce entraîne le partage des prétentions de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. Ceci concerne tant les avoirs de vieillesse que d’éventuelles rentes d’invalidités ou de vieillesse qui sont également sujettes au partage. Vous trouvez tous les détails concernant le divorce dans le guide élaboré par l’administration fédérale : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html